CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions d'utilisation») s’appliquent à toutes demandes effectuée par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.pmd-location.com (ci-après le « SITE ») auprès de PMD, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés 337731087 sous le numéro 337731087 , ayant son siège social ZI Saint Hermentaire 1067 Bd St Exupéry 83300 DRAGUIGNAN, France Tél : 04.94.50.95.50, Fax : 04.94.50.95.59, email : contact@pmd-location.com (ci-après le « PMD »).

Toute demandes passées sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions d'utilisation.

Le matériel est exclusivement Utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable de PMD peut justifier la résiliation de la location.

L'accès au chantier sera autorisé a PMD ou à ses préposés, pendant la durée de la location.

Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité de PMD.

Le CLIENT procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/0U le faire stationner sur la voie publique.

Le CLIENT obtient au profit de PMD ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition a PMD en bon état de marche (le CLIENT reconnait avoir fait procéder il des essais avant de le réceptionner). Le CLIENT est en droit de refuser le matériel si PMD ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au CLIENT.

État du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la 1/2 journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/0U des non-conformités à la commande.

Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Le CLIENT doit informer le CLIENT des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/0U PMD.

Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises (le CLIENT est conscient, s'il n'est pas en possession des autorisations de conduite qu'il doit faire piloter le matériel par une personne habilitée).

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et Utilisé en respectant les règles d'utilisation et de sécurité.

Le CLIENT s'interdit de sous-louer et/0U de prêter le matériel sans l'accord de PMD.

Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, PMD ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises du matériel loué. Le CLIENT reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. PMD ne peut s'y opposer mais le CLIENT reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du CLIENT ou à la destination normale du matériel loué, donne a PMD le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel.

Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures Utiles pour assurer le matériel loué.

Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du CLIENT, sauf disposition contraire aux conditions particulières.

Dans l'hypothèse où le transport est effectué par Un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu’il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre PMD et le CLIENT seront réajustés en conséquence.

La responsabilité du chargement et/0U dl-l déchargement et/0U de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Le préposé au chargement et/0U au déchargement dl-l matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.

L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 5.

Le CLIENT informe PMD, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

Dès que PMD est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à cet effet.

Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.

Le CLIENT a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée a PMD, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le CLIENT, sans l'autorisation préalable écrite de PMD.

Le CLIENT a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport (le CLIENT devra jouir du matériel en bon père de famille). Le CLIENT est déchargé de la garde du matériel pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l'initiative de PMD:

en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le CLIENT s'oblige à communiquer le dépôt de plainte a PMD.

en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le CLIENT a PMD.

Le CLIENT est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte .

de la nature du sol et du sous sol, - des règles régissant le domaine public,

de l'environnement.

Cependant, la responsabilité de PMD ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l'un d'eux.

Le CLIENT ne peut:

employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite

enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/0U PMD,

Le CLIENT ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

Concernant les Bennes ù Gravois ou Déchets : Leur mise en place est définie par le CLIENT qui doit assurer la sécurité, ainsi que les autorisations administratives et le règlement des taxes afférentes (dans le cas des lieux publics ou sur la voirie). Leur chargement est réalisé par le CLIENT à ses risques et périls. Dans le cas ou le chauffeur constaterait l'enlèvement un risque quelconque (chutes d'objet, surcharge, etc..) ce dernier est habilité à demander le déchargement partiel ou total, s'il doit l'effectuer lui-même ce sera aux frais du CLIENT. Dans tous les cas, elles seront facturées suivant notre tarification du jour, suivant la nature de leur contenu, ainsi que du volume ou poids réellement chargé s'il est supérieur au volume et poids indiqué.

IMPORTANT : IL EST STRICTEMENT INTERDIT d'y mettre des déchets polluants de toutes sortes, tels que : huile, peinture, amiante, pneu, extincteur, etc... ainsi que leurs dérivés. Toute personne en infraction à cette règle se verrait automatiquement désignée comme responsable en cas de recours quelconque, les produits transportés dans ces bennes reste votre propriété.

Le CLIENT doit mettre le matériel loué à la disposition de PMD ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation.

Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge de PMD.

Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi journée ouvrée.

A l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement proposé d'un commun accord, le CLIENT est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au CLIENT. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt de PMD pendant les heures d'ouverture de ce dernier.

Lorsque le transport retour dl-l matériel est effectué par PMD ou son prestataire, PMD et le CLIENT conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise dl-l matériel La garde juridique est transférée a PMD au moment de la reprise, et ou plus tard à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s'effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant (le CLIENT reste responsable de la garde du matériel, jusqu'à l'enlèvement par PMD).

Le CLIENT doit tenir le matériel à la disposition de PMD dans un lieu accessible.

Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par PMD. Il y est indiqué notamment. - le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du matériel restitué.

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au CLIENT sur la base de la valeur neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au CLIENT, PMD peut les facturer au CLIENT après constat contradictoire.

Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute Unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.

Les conditions particulières règlent les conséquences de l'annulation d'une réservation.

L'intervention éventuelle auprès du CLIENT de personnels techniques tel que monteur.

Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat.

Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le CLIENT pour les obligations qu'il contracte.

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, le matériel est restitué .

Le CLIENT s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

Le CLIENT doit informer aussitôt PMD si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

Le CLIENT ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par PMD. Le CLIENT ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation de PMD.

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/0U indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

A défaut d'accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

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Pour la lettre d'informations (Newsletters), les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du LOUEUR intervenant dans le processus de location. A des fins commerciales, PMD peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable.

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